TERMES ET CONDITIONS

Dernière mise à jour le 15 septembre 2023

​

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service visent à régler les relations entre Félitopie – Lucile STENGER EI, Comportementaliste Félin et cat-sitter, ci-après désignée par le terme « Félitopie » ; et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle pour les besoins de son animal félin (chat), ci-après désignée par le terme « Le Client ».

« Chat » désigne l’animal domestique d’espèce féline dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou à distance.

Félitopie est régie par le statut d’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise non soumis à la TVA, représentée par Madame Lucile STENGER et dont le siège social est domicilié au 38 rue Adrien Maître, 60120 BRETEUIL ; immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Beauvais sous le numéro SIRET 843 296 609 00020 et auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Beauvais A 843 296 609.

Le site internet mis en ligne par Félitopie pour les besoins de son activité est accessible sur le lien suivant : https://www.felitopie.fr/

La page Facebook de Félitopie peut être consultée à l’adresse : https://www.facebook.com/felitopie60

La page Instagram de Félitopie peut être consultée à l’adresse : https://www.instagram.com/felitopie/

Email : lucile@felitopie.fr

Téléphone : 07.57.83.23.30

 

Conformément à la réglementation, Lucile STENGER dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

• Attestation de Connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques chats et chiens ACACED N°2022/bddc-d250

• Attestation secourisme canin et félin

• Assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GROUPAMA contrat N°42373496N0002

• Déclaration auprès de la DDPP 60

​

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dans lesquelles Félitopie réalise ses prestations suite à la demande expresse du Client, via soit le formulaire de contact du site Internet, soit un contact téléphonique, soit un message électronique.

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

En prenant rendez-vous, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celui-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Prestations de Service et leurs avenants ultérieurs. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Félitopie.

Préalablement à chaque intervention de cat-sitting de Félitopie, un Contrat de Prestation de Service devra être signé par le Client, lequel contiendra les conditions particulières adaptées à sa situation et celle de son Chat.

Félitopie se réserve la possibilité de modifier ces Conditions Générales de Prestation de Service à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de démarrage de la prestation. À ce titre, le Client est amené à prendre connaissance des dernières Conditions Générales de Prestations de Services sur le site internet de Félitopie ; les présentes conditions générales seront également transmises au futur client avant le rendez-vous et la signature de tout contrat de prestations.

Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat. La continuité des prestations sur demande du client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales. Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.

Les prestations de l’entreprise Félitopie sont soumises aux présentes conditions générales qui seront réputées acceptées sans réserve par le client.

 

ARTICLE 3 : DOMAINE D'INTERVENTION ET NATURE DES PRESTATIONS

​Tous les services sont décrits sur le site internet de l’entreprise, sous réserve de mise à jour à effectuer.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, puis échanges écrits électroniques avec le Client et reportés sur le Contrat de Prestation de Service.

En accord avec le Client, l’entretien en comportement pourra être effectué en présentiel au domicile du Client ou à distance (téléconsultation). À distance, le Client s’engage à régler le montant de la prestation pour assurer la bonne réservation de son rendez-vous auquel cas, ce rendez-vous pourra être cédé à un autre Client.

Félitopie propose les prestations et services suivants :​

Bilan comportemental félin :

Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis, valable pour une durée de un mois, devra être retourné signé par mail dans ce délai. Félitopie se déplace au domicile du Client pour effectuer un bilan comportemental d’une durée de 1h30 à 2h, pour déceler ainsi la cause du comportement dit gênant et proposer des préconisations personnalisées. Le tarif comprend le bilan à domicile, un compte-rendu envoyé par mail et un entretien de suivi par téléphone ou en visio dans le mois suivant la prestation. Avant le rendez-vous, il sera conseillé au Client d’avoir consulté au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine n’en soit pas médicale. Cette prestation reste une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par Félitopie, le Client reste le seul décideur, Félitopie ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

Préventions et conseils :

Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis, valable pour une durée de un mois, devra être retourné signé par mail dans ce délai. Félitopie interviendra au domicile du Client ou en visio pour une durée de 1h à 1h15 afin de le conseiller sur l’adoption d’un animal, tout changement de vie ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord. Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par Félitopie, le Client reste le seul décideur, Félitopie ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

Garde de chats au domicile du client :

Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis, valable pour une durée de un mois, devra être retourné signé par mail dans ce délai. Le tarif comprend la pré-visite, les visites et la restitution des clés en fin de période. Pour tout nouveau Client, Félitopie effectue une pré-visite obligatoire à domicile. Cette pré-visite intervient une seule fois dans la vie du Client sauf en cas de déménagement ou après une période de deux ans sans intervention. La pré-visite est au prix de 10€ (offerte si signature d’un contrat de prestation le jour de la pré-visite). Concernant les visites de garde, la prestation comprend : le renouvellement de l’eau et de la nourriture, le nettoyage ou remplacement de la litière, les soins si animal docile (suivi d’un traitement médical, hygiène des yeux et des oreilles, brossage, etc.) selon les indications du client et/ou prescription du vétérinaire, un temps de présence pour les jeux et/ou les câlins, le suivi par SMS/mail/MMS ; des services annexes tels que l’ouverture/fermeture des volets ou fenêtres, la relève du courrier et l’arrosage des plantes d’intérieur (jusqu’à 5). Félitopie ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client durant la prestation. La restitution des clés s'effectue après le règlement total de la prestation, remise en mains propres (au prix de 5€ si au domicile) ou dépôt dans la boîte aux lettres (sécurité non-garantie).

 

​ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE FÉLITOPIE

​Félitopie s’engage à proposer au Client des solutions bienveillantes et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique de l’animal, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

Félitopie s’engage à ne divulguer aucune information à un tiers concernant le Client.

Dans le cadre des bilans comportementaux, conseils et prévention :

Félitopie s’engage uniquement à une obligation de moyens. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le Client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les conseils dispensés, mais aussi aux réactions propres du Chat, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Les conseils dispensés par Félitopie sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour une problématique et un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par Félitopie n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Félitopie.

Quelle que soit l’évolution du comportement, notamment s’il persiste après la ou les interventions de Félitopie, et les suites éventuelles, Félitopie ne pourra en être tenu pour responsable. L’ineffectivité, ou l’insatisfaction, éventuelle de l’intervention de Félitopie ne pourra pas donner lieu à remboursement.

La consultation d’un professionnel de santé vétérinaire est toujours vivement recommandée en amont avant de prendre contact avec un Comportementaliste félin.

Dans le cadre du cat-sitting :

Félitopie s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé des animaux qui lui sont confiés et s’assurer de leur bien-être. Félitopie s’engage à contacter le Client si l’animal venait à tomber malade ou se blesser durant la prestation, mais ne saurait en être tenue pour responsable. Félitopie s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile (dégradation).

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT​

Dans le cadre des bilans comportementaux, conseils et préventions :

Le Client s’engage, préalablement à toute consultation avec Félitopie, à consulter un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause physiologique qui pourrait entraîner le comportement gênant observé.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de sa pleine capacité juridique. Pour chaque service, Félitopie peut demander à ce que tous les membres de la famille du Client soient présents.

Le Client a obligation de fournir à Félitopie toutes les informations jugées nécessaires pour que Félitopie puisse faire une analyse adéquate, et cela tout au long du suivi. Félitopie ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de la prestation. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, Félitopie ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Le Client est responsable des dommages causés par son chat, sur lui-même ou sur autrui, postérieurement à l’intervention de Félitopie.

Dans le cadre du cat-sitting :

Le Client s’engage à fournir : un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d'accès à l'immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile, le nom d'une personne à contacter en cas de problème au domicile du Client ; le carnet de santé de l'animal ; les coordonnées du vétérinaire de l'animal (le Client autorisant cependant expressément à conduire l’animal chez un autre vétérinaire) ; une cage de transport ; en quantités suffisantes : la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, etc.) ; le cas échéant l’ensemble du traitement médical ainsi que l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. Toute sortie pour achat de croquettes, nourriture, litière ou médicaments seront facturés en sus avec tickets de caisse à l’appui et frais kilométriques à raison de 1€ du kilomètre.

En cas de maladie, le Client s'engage à informer en détail Félitopie de l'état de santé de l'animal. Félitopie se réserve le droit de refuser la prestation notamment en cas de maladies contagieuses pouvant contaminer les autres animaux de la clientèle comme le Typhus ou le Coryza ou de l’accepter si la maladie est clairement identifiée par un vétérinaire et non transmissible. Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal. Dès la fin du contrat de services à la date indiquée et convenue, le Client redevient pleinement responsable de son animal.

​

ARTICLE 6 : TARIFS

Tous les tarifs pratiqués sont présentés sur le site internet. Félitopie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués sur le site ne tiennent pas compte des frais de déplacement qui sont à régler en supplément de la prestation.

 

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

​Félitopie accepte le paiement par virement ou espèces.

Dans le cadre des bilans comportementaux, conseils et prévention :

Le Client doit verser la totalité du montant à l’issue du rendez-vous. Pour les paiements par virement, ceux-ci doivent être préalablement réalisés afin que le virement soit effectif le jour du rendez-vous. Si plusieurs bilans sont nécessaires, un accord entre Félitopie et le Client peut convenir d’un paiement facilité en 2 à 3 fois.

Dans le cas d’un retard de paiement, suite à un rappel écrit de la part de Félitopie, le rendez-vous sera susceptible d’être annulé ou cédé à un autre Client.

Dans le cadre du pet-sitting :

Le Client s’engage à verser un acompte de 30% pour bloquer sa réservation ; 40% devront être versés avant le premier jour de garde et la totalité de la prestation devra être réglée la veille du dernier jour de garde.

Une facture est adressée au Client par mail, il communiquera à cet effet à Félitopie une adresse email valide. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard à un taux égal à 2.52%, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

 

ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU DEVIS ET RÉDACTION DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

​Pour toute prestation, un devis détaillé sera transmis au client qui devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer ledit devis et s’acquitter de l’acompte pour assurer la bonne réservation de son rendez-vous.

Le devis accepté et signé constituera le contrat ; il sera alors établi en deux exemplaires : un pour chacune des parties au contrat.

Le contrat de garde contiendra les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du Client, ainsi que les caractéristiques propres au chat (nom, date de naissance, race ou type, numéro d’identification, si stérilisé et vacciné).

Il sera précisé la/les prestation(s) proposée(s) et acceptée(s) par le Client, les dates effectives de son accomplissement, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Félitopie.

 

ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT, RÉTRACTATION, ANNULATION

En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, pour exercer son droit de rétractation dudit contrat, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Si le Client souhaite que l’exécution des prestations de services de Félitopie commence avant la fin de ce délai de rétractation, il renonce alors à ce délai.

Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.

Annulation :

Hors le cas de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé de Félitopie hormis en cas de décès du Client ou de son Chat ou de tout autre cas de force majeure (définition ci-après) sur présentation d’un justificatif.

Dans le cadre des bilans comportementaux, conseils et prévention :

Si le Client ou Félitopie doit exceptionnellement annuler un bilan, la partie concernée s’engage à avertir au plus vite l’autre partie ; une autre date convenant aux deux parties serait alors fixée. Toute prestation non annulée moins de 48h avant son exécution (sauf en cas de force majeure, événement familial, hospitalisation... sur présentation de justificatif) est considérée comme due. En conséquence, si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.

Dans le cadre du pet-sitting :

En cas d’annulation de la prestation par le Client avant son exécution, l'acompte de 50% du montant total de la prestation versé lors de la pré-visite, restera définitivement acquis à Félitopie. En cas de retour anticipé, le Client s’engage à en informer Félitopie le plus tôt possible ; l'acompte de 50% du montant total de la prestation versé lors de la pré-visite, restera définitivement acquis au Vendeur, une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées. Si celle-ci est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué. En cas d'annulation de la garde émanant de Félitopie, le Client se verra rembourser son acompte et ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Retard :

Félitopie effectuant ses services aux domiciles du Client, elle est donc soumise aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Félitopie s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable. En revanche, pour tout bilan à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée de Félitopie ; en cas de retard, la durée de celui-ci serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ET ASSURANCE

Félitopie déclare avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle auprès de GROUPAMA N°42373496N0002 pour les dommages qui pourraient être causés au cours de son intervention. Félitopie ne saurait toutefois être tenue responsable de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement mais requises par le Client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles. Le Client s’engage à signaler, sans délai, tout dommage par téléphone auprès de Félitopie et à le confirmer, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signalement d’un dommage sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération. Félitopie ne peut être tenue responsable de tous dommages causés par l'animal dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens. Félitopie ne peut être tenue responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile du Client.

 

Article 11 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Félitopie.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Félitopie, et faisant obstacle à la réalisation du service.

Constituent notamment un cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, empêchant le déplacement au domicile du client ou lors d’un rendez-vous en visioconférence, maladie ou décès, confinement ou couvre-feu, notamment pour raison sanitaire de santé publique.

Dans de telles circonstances, Félitopie préviendra le client par téléphone ou par message (vocal, email, Messenger, Instagram) dans les 24 heures suivant la date de la survenance de l’événement. Le contrat liant Félitopie et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

 

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

Félitopie s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Le Client autorise cependant par avance Félitopie à prendre des photographies et/ou des vidéos de son Chat, lors des séances réalisées en présentiel. Le Client pourra par ailleurs s’opposer à toute diffusion des images prises de son Chat sur quelque support physique ou numérique que Félitopie déciderait de faire.

 

ARTICLE 13 : CHARTE QUALITÉ

Félitopie n’utilise que des méthodes dites positives, s’inscrivant dans la bienveillance et le respect du Client et de son Chat ; et se réserve le droit de refuser toute demande qui ne répondrait pas aux principes déontologiques ainsi définis.

 

ARTICLE 14 : CONTENU DU SITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet et réseaux sociaux de Félitopie, sont protégés par le Droit d’Auteur et restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Il est interdit de reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue sans l’accord explicite et formel de Félitopie.

Le fait pour le Comportementaliste de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation de poursuite.

 

ARTICLE 15 : MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions générales ou d’un contrat de prestation de services, le client pourra avoir recours, sans frais pour lui, au médiateur de la consommation désigné ci-dessous :

site web : www.mediateurprofessionchienchat.fr

adresse mail : mediateur-conso@contact-snpcc.com